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03-16978 Généré par l'IA

Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal

Numéro de cause 03-16978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment that granted a divorce on shared fault and awarded compensatory benefits, but the Court of Cassation determined it could not rule on the appeal because the action for divorce is extinguished by the death of either spouse before the decision becomes final, which was confirmed by the submission of a civil status document showing the death of the opposing spouse subsequent to the lower court's decision but prior to the final judgment on appeal.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi, articles 227 et 260 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

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décès du conjoint action en divorce allocation de décès jugement civil destitution d'exécuteur testamentaire annulation du mariage

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi
This is the main order, indicating that the Court will not rule on the appeal.
articles 227 et 260 du Code civil
These articles concerning the dissolution of marriage by death form the substantive basis for the decision not to rule on the divorce appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by one of the parties.
Généré par l'IA
76-12527
Extinguishment of Divorce Action by Death Pending Appeal
95-21414
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
19-18728
Divorce Action Extinguished by Death During Appeal
94-12375
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Appellant Before Final Decree
08-21701
Death of Spouse Abates Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi

This is the main order, indicating that the Court will not rule on the appeal.

articles 227 et 260 du Code civil

These articles concerning the dissolution of marriage by death form the substantive basis for the decision not to rule on the divorce appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt du 13 mai 2003, qui a prononcé le divorce des époux X... - Y... aux torts partagés et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y... est décédée le 12 décembre 2003 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.