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03-16965 Généré par l'IA

Spousal Support Alimony Financial Assessment Review

Numéro de cause 03-16965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a divorce ruling concerning financial consequences, alleging violation of articles related to spousal support and alimony, but the Supreme Court dismissed the appeal because the stated ground merely sought to challenge the lower court's discretionary assessment of the financial situation at the time of divorce and its foreseeable evolution, which was deemed properly reasoned and within the appellate court's sovereign power.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Alimony Financial Assessment Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la situation financière cause de divorce pouvoir d'appréciation soutien financier motif de révision recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for attorney's fees under Article 700.
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95-14776
Spousal Support and Financial Assessment in Divorce Appeal
98-20966
Divorce Appeal on Fault and Spousal Support Assessment
JURITEXT000006947050
Spousal Support and Property Rights in Divorce Appeal
91-14217
Spousal Compensation Following Divorce Judgment Appeal
95-14971
Divorce Judgment Review on Evidence and Hardship Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for attorney's fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Montpellier, 21 mai 2003) qui, tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, a statué par une décision motivée, sur les conséquences financières du divorce ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.