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03-19903 Généré par l'IA

Contractor Obligation of Result vs. Homeowner Fault in Tiling Defects

Numéro de cause 03-19903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that ordered a homeowner to pay the full balance due to a contractor for tiling work, despite the homeowner alleging defects. The appellate court had wrongly concluded the contractor fulfilled its obligations by faulting the homeowner for providing salvaged tiles as the source of visible chips and failing to confirm improper installation, whereas the contractor is subject to an obligation of result requiring the delivered work to be free of defects, unless fault is attributed to the homeowner's involvement in the construction process.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Obligation of Result vs. Homeowner Fault in Tiling Defects: The appellate court had wrongly concluded the contractor fulfilled its obligations by faulting the homeowner for providing salvaged tiles as the source of visible chips and failing to confirm improper installation, whereas the contractor is subject to an obligation of result requiring the delivered work to be free of defects, unless fault is attributed to the homeowner's involvement in the construction process.

Mots-clés

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entrepreneur défauts de construction obligation de paiement contrôle obligatoire responsabilité de l'architecte revers

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by not properly assessing the contractor's obligation of result.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant company to pay legal fees to the plaintiff under this provision.
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93-18520
Contractor Warranty Dispute Over Tiling Defects and Procedural Oversight
16-13019, 16-13467
Construction Defects Tiling Damages Insurer Liability Recourse
10/02645
Construction Company v. Homeowner (Tiling Defects Appeal)
13-20373
Property Owner v. Roofing Contractor's Insurer (Faulty Slate Tiles)
09-69465
Contractor Liability in Indivisible Property Renovation Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1147 du Code civil

This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by not properly assessing the contractor's obligation of result.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant company to pay legal fees to the plaintiff under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 septembre 2003), que M. X... a chargé la société de Stefano de procéder à la pose de carrelage dans une maison d'habitation ; qu'après exécution, l'entrepreneur a demandé le paiement de solde du prix des travaux tandis que le maître de l'ouvrage a fait état de l'existence de malfaçons ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société de Stefano l'intégralité du solde du prix des travaux, l'arrêt retient que celle-ci a accompli ses prestations conformément aux règles de l'art, les ébréchures sur les dalles de carrelages provenant de matériaux de récupération fournis par le maître de l'ouvrage et ne pouvant être imputées avec certitude à une mauvaise mise en oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices, et sans constater d'immixtion du maître de l'ouvrage dans les opérations de construction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne la société de Stefano aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Stefano à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société de Stefano ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.