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03-19818 Généré par l'IA

No Contract Formed Due to Indefinite Offer and Lack of Mandate

Numéro de cause 03-19818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld the lower court's decision that no contract of sale was formed concerning a building plot because the prospective buyers failed to demonstrate a firm and definitive offer, supported only by a notary's note indicating a proposal to acquire, which did not constitute a clear commitment, and because there was no evidence of a resale intention by the property owner or a mandate between the buyers and the notary who was not asked to draft a deed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux A... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; No Contract Formed Due to Indefinite Offer and Lack of Mandate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
offre de contracter notaire contrat de mandat acheteur propriété immobilière nullité des ententes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne les époux A... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the appellants.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the payment of legal fees (Article 700 equivalent) by the appellants to the opposing parties.
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JURITEXT000006956754
Contract Validity Without Notarial Deed Post-Performance
06/02516
Agreement Void Due to Failure to Meet Loan Condition Precedent
17-18560
Offer Letter Insufficient for Binding Employment Contract
96-14276
No Binding Agreement Reached in Settlement Dispute
11-13291
Contract Formation Contingent on Project Evolution and Testing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne les époux A... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the payment of legal fees (Article 700 equivalent) by the appellants to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Marcel Y..., M. Gilbert Y..., les époux Z... et Mme Brigitte Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les époux A... ne justifiaient pas avoir fait une offre ferme et définitive d'achat auprès de la société Maisons Vesta, que le seul document produit était une attestation rédigée par le notaire, M. B..., aux termes de laquelle ce dernier indiquait que les époux A... se proposaient d'acquérir un terrain à bâtir, que le fait de se proposer d'acquérir un bien ne constituait pas un engagement clair, précis et définitif, qu'aucune sommation n'avait été délivrée par les époux A..., que rien n'établissait la volonté de revente de la société Maisons A... et qu'aucun mandat n'était justifié entre les époux A... et le notaire qui n'avait pas été sollicité pour rédiger un acte de vente, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, a pu en déduire qu'aucun contrat de vente ne s'était formé et qu'aucun comportement fautif n'était imputable au notaire ni à la société Maisons Vesta ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la société Maisons Vesta, la somme de 2 000 euros et à M. B..., la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.