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03-19794 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Suspension of Judgment Pending Administrative Ruling

Numéro de cause 03-19794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a final judgment from the Court of Appeal which suspended a decision regarding the renewal of a convention granting the use of commercial premises and beach areas, pending the administrative tribunal's ruling on whether the occupied domain was public or private. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant civil procedure article, a final decision suspending judgment can only be challenged via appeal for a violation of a rule of law, whereas the suspension in this instance was an exercise of the judge's discretionary power for the proper administration of justice, not based on a specific rule of law violation.

Regeste Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Helios Plage aux dépens; Appeal Inadmissibility Regarding Suspension of Judgment Pending Administrative Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant civil procedure article, a final decision suspending judgment can only be challenged via appeal for a violation of a rule of law, whereas the suspension in this instance was an exercise of the judge's discretionary power for the proper administration of justice, not based on a specific rule of law violation.

Mots-clés

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suspension de la procédure décision incidente jugement civil administration de la justice annulation de la décision administrative règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the decision being appealed was an interlocutory stay of proceedings, which can only be attacked for violation of a rule of law, which was not the case here.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article and ordering payment to the opposing party.
Condamne la société Helios Plage aux dépens
The costs were imposed on the appellant as part of the final orders.
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03-19754
Appeal on Suspension of Judgment Inadmissible
90-17448
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Administrative Fine Recovery Case
05-12659
Inadmissibility of Appeal Against Jurisdiction Ruling Before Final Judgment
12-35204
Appeal Inadmissible Against Confirmation of Jurisdiction Ruling Inadmissibility
14-13476
Appeal Inadmissible Due to Pending Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the decision being appealed was an interlocutory stay of proceedings, which can only be attacked for violation of a rule of law, which was not the case here.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article and ordering payment to the opposing party.

Condamne la société Helios Plage aux dépens

The costs were imposed on the appellant as part of the final orders.

Condamne la société Helios Plage à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public

This civil fine was imposed in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que la société Hélios Plage a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et de portions de plage dépendant du domaine privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société Hélios Plage ;

Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Helios Plage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hélios Plage, la condamne à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ;

Condamne la société Helios Plage à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.