Suspension of Proceedings Pending Administrative Decision Not Subject to Cassation Review Except for Rule of Law Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it targeted a final judgment that suspended proceedings pending a decision from an administrative court regarding the status of commercial premises and beach areas occupied by the appellants under a convention with a municipality. The court reasoned that under the relevant procedural rule, a final suspension order can only be challenged via cassation for a violation of a rule of law, but since the suspension was issued in the exercise of the judge's discretionary power for the good administration of justice, the appeal could not be entertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 380-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Suspension of Proceedings Pending Administrative Decision Not Subject to Cassation Review Except for Rule of Law Violations: The court reasoned that under the relevant procedural rule, a final suspension order can only be challenged via cassation for a violation of a rule of law, but since the suspension was issued in the exercise of the judge's discretionary power for the good administration of justice, the appeal could not be entertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the ground for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was a stay of proceedings (sursis à statuer) issued in the exercise of judicial discretion, not due to a violation of a rule of law.
This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the defending party (indemnification for costs).
This article was cited in the dispositive to reject the appellants' request for indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention leur conférant la jouissance de locaux commerciaux et de portions de plage dépendant du domaine privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée d'une partie du domaine occupé par les époux X... ;
Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne les époux X... à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.