Appeal Inadmissibility Due to Discretionary Stay of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court decision that suspended the proceedings concerning the renewal of a convention for the enjoyment of commercial premises and beach areas, pending a decision by the administrative tribunal regarding the public or private nature of the occupied domain. The high court declared the appeal inadmissible because a decision to stay proceedings rendered in final recourse is only appealable for violation of a rule of law, and the stay here was based on the discretionary power of the judge for the proper administration of justice, not on a specific rule of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 380-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Discretionary Stay of Proceedings: The high court declared the appeal inadmissible because a decision to stay proceedings rendered in final recourse is only appealable for violation of a rule of law, and the stay here was based on the discretionary power of the judge for the proper administration of justice, not on a specific rule of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision under review was a decision of stay not subject to appeal except for violation of the rule of law.
Applied to order the payment of legal expenses to the opposing parties.
Applied to reject the request made by the appellant under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention lui conférant la jouissance de locaux commerciaux et de portions de plage dépendant du domaine privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par M. X... ;
Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros et à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.