Loan Repayment Dispute Between Siblings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued his brother and sister-in-law for the repayment of alleged loans, but the appellate court only partially granted his claims. The Supreme Court dismissed the appeal, finding the appellant's first claim inadmissible because it introduced facts not established by the lower court and improperly mixed facts and law in its second branch. Regarding the second claim, the Court held that the appellate court did not distort the evidence when it determined that a credit agreement did not name the brother as a beneficiary and only referenced the funds being for "treasury financing," rendering the claim challenging the finding of a surplus motive inoperative, and the primary grievance unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Repayment Dispute Between Siblings: The Supreme Court dismissed the appeal, finding the appellant's first claim inadmissible because it introduced facts not established by the lower court and improperly mixed facts and law in its second branch. Regarding the second claim, the Court held that the appellate court did not distort the evidence when it determined that a credit agreement did not name the brother as a beneficiary and only referenced the funds being for "treasury financing," rendering the claim challenging the finding of a surplus motive inoperative, and the primary grievance unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request made by M. Alain X... under this article was rejected in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. Alain X... a assigné son frère, M. Michel X... et Mme Viviane Y... épouse X... en paiement de certaines sommes au titre de prêts qu'il soutenait leur avoir consentis directement et indirectement ; que la cour d'appel (Paris, 19 février 2002) n'a accueilli que partiellement ses demandes ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué ne tient pas pour constant que M. Alain X... a remis les deux chèques litigieux en application de la promesse de bail faite au profit de M. et Mme Michel X... ; que le moyen, qui manque donc en fait en sa première branche, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa deuxième branche ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer l'acte constatant l'ouverture de crédit consentie par la Société générale, énoncé que celui-ci ne désignait pas M. Michel X... comme bénéficiaire et qu'il y était seulement mentionné que les emprunteurs destinaient les fonds au "financement de trésorerie" ; que le moyen, qui est inopérant pour critiquer, en sa seconde branche, un motif surabondant, n'est pas fondé en son premier grief ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Alain X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Alain X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.