Ex-Spouse Debt Acknowledgment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued their ex-spouse for payment based on a photocopied acknowledgment of debt established in 1992. The defendant challenged the appellate court's decision to uphold the debt, arguing the court failed to establish the necessary agreement for the obligation and wrongly determined the cause for the debt based on subsequent payments. The highest court rejected the appeal, finding that the acknowledgment of debt itself, supported by a contemporaneous document referencing the ex-wife's role as a caution/guarantor for the ex-husband's corporate debts, sufficiently evidenced the necessary agreement and that the debt's cause was established by the certainty at the time of the acknowledgment that the guarantor's obligations would need to be executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1131 du Code civil, article 1326 du Code civil, Article 1101, Article 1103, Article 1134, REJETTE le pourvoi; Ex-Spouse Debt Acknowledgment Appeal: The defendant challenged the appellate court's decision to uphold the debt, arguing the court failed to establish the necessary agreement for the obligation and wrongly determined the cause for the debt based on subsequent payments. The highest court rejected the appeal, finding that the acknowledgment of debt itself, supported by a contemporaneous document referencing the ex-wife's role as a caution/guarantor for the ex-husband's corporate debts, sufficiently evidenced the necessary agreement and that the debt's cause was established by the certainty at the time of the acknowledgment that the guarantor's obligations would need to be executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the Court of Appeal correctly established the consent of M. Y... based on the acknowledgment of debt issued in accordance with this article.
The Court implicitly validated the Court of Appeal's finding regarding the cause of the obligation, which was contested under this article in the second branch of the sole appeal ground.
The Court implicitly validated the Court of Appeal's finding regarding the agreement of wills, which was contested under this article in the first branch of the sole appeal ground.
The Court implicitly validated the Court of Appeal's finding regarding the agreement of wills, which was contested under this article in the first branch of the sole appeal ground.
The Court implicitly validated the Court of Appeal's finding regarding the agreement of wills, which was contested under this article in the first branch of the sole appeal ground.
This is the operative part of the final order, leading to the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Simone X... divorcée de M. Y... depuis le 3 juin 1996 a assigné son ex époux en paiement d'une somme de 700 000 francs en se fondant sur une photocopie d'une reconnaissance de dette que celui-ci avait établi le 22 juin 1992 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 août 2001) de l'avoir condamné à payer cette somme à son ex épouse, alors, selon le moyen :
1 )qu' en se bornant par un motif dubitatif, selon lequel Mme X... aurait pu détenir la photocopie litigieuse par une éventuelle remise de celle-ci par M. Y... et sans constater l'existence d'un accord de volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103, et 1134 du Code civil ;
2 ) qu'en considérant que les paiements effectués par Mme X... plusieurs années après l'établissement de la reconnaissance de dette, conféraient une cause à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que l'accord de volonté de M. Y... résultait de la reconnaissance de dette qu'il avait établi au profit de son épouse conformément aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, et qui était corroborée par un acte concomitant aux termes duquel il demandait à ses enfants de rembourser à Mme Y... en cas de décès les sommes qu'il lui devait et qu'elle lui avait avancées sur sa maison à titre de caution ; qu'ensuite un engagement peut trouver sa cause dans une obligation postérieure lorsque c'est dans l'éventualité de l'existence de cette obligation que le débiteur s'est engagé ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il était certain qu'au moment de la reconnaissance de dette les engagements pris par Mme Y... en sa qualité de caution devaient être exécutés par les créanciers compte tenu des garanties accordées sur son immeuble propre et de la mise en liquidation judiciaire de la société Mick Phil en décembre 1989 a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé l'existence de la cause au moment de l'acte ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.