Appeal Inadmissibility Based on Improper Remedy for Erroneous Referral to Notary in Mixed Judgment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Court of Appeal, when ruling on an appeal of a mixed judgment that included an order for expert evaluation of inherited property and furniture, refused to rule on those evaluations, having instead referred the parties to the designated notary; however, the Court of Cassation found that the Court of Appeal was not seized of the issue of property valuation because the lower court had not yet ruled on those specific demands, and in referring the parties to the notary, the appellate court ruled on a matter that had not been requested, meaning the proper remedy for this error was rectification, not cassation, making the appeal inadmissible under the principle that the remedy of cassation is only available when all other remedies are exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 du nouveau Code de procédure civile, Article 464 du nouveau Code de procédure civile, Article 463 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Improper Remedy for Erroneous Referral to Notary in Mixed Judgment Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary examination of admissibility, which resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the preliminary examination of admissibility, which resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the preliminary examination of admissibility, which resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après demande d'observations des parties :
Vu les articles 5, 464, ensemble 463 du nouveau Code de procédure civile et le principe suivant lequel la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
Attendu que, statuant sur appel d'un jugement mixte, le Tribunal, outre d'autres dispositions, ayant ordonné des mesures d'instruction afin de pouvoir évaluer la valeur d'un immeuble et de meubles meublants dépendants des successions confondues de ses parents et alors que la cour d'appel s'est refusée à évoquer l'examen de ces évaluations, M. Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2001) de l'avoir, ainsi que les époux Y..., renvoyé devant le notaire liquidateur, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissait l'étendue de sa saisine portant, par l'effet dévolutif de l'appel, sur l'entier litige, la cour, en se refusant d'examiner la question de la valeur de l'immeuble et des meubles meublants et, en le renvoyant ainsi que son cohéritier et l'épouse de celui-ci, bénéficiaire d'une créance de salaire différé, devant le notaire liquidateur, méconnaissait les termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la question de l'appréciation de la valeur de l'immeuble et des meubles meublants dépendants des successions, le Tribunal n'ayant pas encore statué sur ces chefs de demande, et qui s'est refusée à l'évoquer, en renvoyant les parties devant le notaire liquidateur, sauf en cas de désaccord à saisir le tribunal, a statué sur des choses non demandées ;
que la réparation de ce vice relève de la rectification de la décision erronée ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Vincent X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Gaston X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.