Divorce Asset Division and Procedural Error in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the division of assets following an irrevocable divorce under the participation to acquests regime, the Court of Cassation overturned a portion of the appellate court's decision, ruling that the lower court violated procedural rules by deeming a claim to reset the matrimonial regime's dissolution date as inadmissible new material on appeal, as all claims in such liquidation proceedings constitute defenses to adverse claims under the relevant article. Furthermore, the appellate court erred in fixing an amount for a claim regarding indivisible movable capital income by misinterpreting one party's submissions as mere non-contestation of the claim's existence rather than a dispute over its established amount, thus failing to properly assess the scope of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 564 du nouveau Code de procédure civile, article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Asset Division and Procedural Error in Liquidation Proceedings: Furthermore, the appellate court erred in fixing an amount for a claim regarding indivisible movable capital income by misinterpreting one party's submissions as mere non-contestation of the claim's existence rather than a dispute over its established amount, thus failing to properly assess the scope of the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to annul the lower court's decision for incorrectly deeming a claim inadmissible as new in appeal.
The Court of Cassation applied this article to annul the lower court's decision for failing to satisfy its requirements regarding the scope of the dispute when assessing a claim for capital income.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que des difficultés ont opposé, quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. X... et Mme Y... Z... de A..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, dont le divorce avait été prononcé de façon irrévocable ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de liquidation du régime de la participation aux acquêts, pour l'établissement de la créance de participation, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement du compte faisant ressortir cette créance, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ;
Attendu qu'en jugeant irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande présentée, pour la première fois devant elle par M. X... de voir reporter à la date de la cessation de cohabitation et la collaboration des époux, celle de prise d'effet de la dissolution de leur régime matrimonial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de la créance de Mme Y... Z... de A..., au titre des revenus de capitaux mobiliers indivis entre les anciens époux, l'arrêt précise que M. X... ne contestait pas la créance de Mme Y... Z... de A... au titre de ces revenus, se bornant à soutenir qu'elle n'en établissait pas le montant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X..., d'une part, relevait que Mme Y... Z... de A... reconnaissait elle-même que ses prétentions à ce titre étaient fondées sur une estimation, d'autre part, estimait que la créance n'était pas établie, la cour d'appel, méconnaissant l'objet du litige, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 143 896 francs celle due par M. X... à Mme Y... Z... de A..., au titre des capitaux mobiliers et fixé à 996 650 francs la somme dont est redevable M. X... à Mme Y... Z... de A..., l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.