Succession Notary Liability for Failure to Execute Deed Search Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a party who sought the enforcement of a 1996 order requiring a bailiff, in the presence of the requesting party and another individual, to search for a notarial deed in the archives; subsequently, the enforcement judge ordered the successor notary to perform the search under penalty of a fine, which the requesting party sought to enforce. The appellate court canceled the enforcement fine because it determined that the lack of diligence by the bailiff, whose initiative was required for the search operations, coupled with other difficulties, constituted an external cause excusing the notary, whose sole obligation under the initial order was merely to accompany the requesting party during the search.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Succession Notary Liability for Failure to Execute Deed Search Order: The appellate court canceled the enforcement fine because it determined that the lack of diligence by the bailiff, whose initiative was required for the search operations, coupled with other difficulties, constituted an external cause excusing the notary, whose sole obligation under the initial order was merely to accompany the requesting party during the search.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, rejecting the appeal (pourvoi).
This provision concerns the order regarding legal costs imposed on the appellant.
This provision is cited when ruling on the application for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2002), qu'une ordonnance de référé du 30 janvier 1996, confirmée par arrêt du 11 septembre 1996, a désigné un huissier de justice afin de "se rendre aux archives des notaires en présence de Mme X..., accompagnée de M. Y... pour rechercher l'acte dont fait état Mme X..." ; qu'après avoir, à plusieurs reprises, sollicité le remplacement de l'huissier de justice, Mme X... a saisi le juge de l'exécution qui, par jugement du 28 septembre 1999, a dit que M. Z..., successeur du notaire Y... devrait, sous peine d'astreinte, se rendre au service central des archives des notaires pour rechercher l'acte ; qu'à la demande de Mme X..., l'astreinte a été liquidée ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé l'astreinte ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel, qui était tenue de rechercher quel avait été le comportement du notaire et les difficultés qu'il avait rencontrées, a relevé que l'obligation faite à ce dernier en 1999 ne pouvait être isolée de l'obligation principale issue de l'arrêt de 1996 et retenu notamment que l'initiative des opérations incombant à l'huissier de justice, l'absence de diligences de ce dernier conjuguée à d'autres difficultés d'exécution était constitutive d'une cause étrangère à l'égard du notaire qui avait pour seule obligation d'accompagner Mme X... dans ses recherches ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la SCP Guillermain-Robert ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.