Appeal Inadmissibility Upheld Over Challenge to Service Record Authenticity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party appealed a commercial court decision, the appeal was deemed inadmissible because it was filed more than one month after the judgment was served on November 30, 2000, leading the appellant to seek a declaration that a certificate of attempted service dated November 28, 2000, was false. The appellate court rejected this incidental challenge to the authenticity of the service record, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that challenging the finding regarding the existence and scope of the evidence was an improper attempt to question the judges' sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne l'établissement public La Poste aux dépens; Appeal Inadmissibility Upheld Over Challenge to Service Record Authenticity: The appellate court rejected this incidental challenge to the authenticity of the service record, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that challenging the finding regarding the existence and scope of the evidence was an improper attempt to question the judges' sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The court ordered La Poste to pay the costs.
The court applied Article 700 of the NCPC regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002), qu'à l'occasion d'un litige qui l'oppose à la société Iliad La Poste a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ; qu'un conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de cet appel comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 30 novembre 2000, La Poste a demandé à la cour d'appel de déclarer faux un procès-verbal reletant une tentative de signification effectuée le 28 novembre 2000 ;
Attendu, que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'inscription de faux incidente ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de la portée des éléments de preuve qui leur ont été soumis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'établissement public La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'établissement public La Poste, de la société Iliad et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.