Employee Dismissal and Abusive Proceedings Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, dismissed for gross misconduct after numerous legal actions against the employer, was ordered by the Court of Appeal to pay damages for abusive proceedings, based on the reasoning that her multiple unsuccessful legal challenges and appeal demonstrated malicious intent. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that the appellate court failed to establish a fault that transformed the right to litigate into an abuse, and consequently dismissed the claim for abusive proceedings damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 627, alinéa 2, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Abusive Proceedings Damages Appeal: The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that the appellate court failed to establish a fault that transformed the right to litigate into an abuse, and consequently dismissed the claim for abusive proceedings damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by improperly characterizing an abusive legal procedure.
This procedural rule was cited to justify the Court of Cassation's decision to quash without referral (cassation sans renvoi) in order to resolve the dispute.
This provision was applied to rule on the request for costs made by the opposing party (Société Confo-Réunion).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 janvier 1990 en qualité de vendeuse par la société Confo-Réunion, a été licenciée pour faute grave le 27 juin 1995 ;
Attendu que pour condamner Mme X..., par ailleurs déboutée de sa demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à payer à la société Confo-Réunion des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'échec des multiples procédures que la salariée avait engagées contre l'employeur et l'appel qu'elle a interjeté du jugement entrepris témoignent d'une intention malicieuse ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société Confo-Réunion des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 13 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef,
Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Confo-Réunion de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.