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03-46482 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation on Labor Contract Requalification

Numéro de cause 03-46482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed directly to the Court of Cassation against a judgment from a labor tribunal concerning the requalification of a fixed-term contract into an indefinite-term contract; the court found the appeal inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and the right to appeal to the Court of Cassation is reserved only for judgments rendered in the final instance, meaning the challenged judgment was appealable to a higher court before recourse to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 40 nouveau Code de procédure civile, Article 605 nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation on Labor Contract Requalification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile contrat de durée déterminée notion de décision recours contre décision de renvoi motifs de cassation droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the judgment on an undetermined claim was subject to appeal, making the subsequent appeal inadmissible.
Article 605 nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, which the judgment in question was not, due to its undetermined nature.
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97-41907
Fixed-Term Contract Requalification Appeal Inadmissibility
94-44199
Labor Contract Requalification Appeal Inadmissibility
98-44975
Appeal Inadmissibility: Labor Contract Requalification Judgment Not Final Instance
95-40720
Appeal Inadmissibility Regarding Requalification of Fixed-Term Contract
96-41905
Appeals on Reclassification of Fixed-Term Contracts Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the judgment on an undetermined claim was subject to appeal, making the subsequent appeal inadmissible.

Article 605 nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, which the judgment in question was not, due to its undetermined nature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que la société SDE s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 août 2003 par le conseil de prud'hommes de Louviers, qui a statué sur une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société SDE aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.