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02-46290 Généré par l'IA

Employee Dismissal Annulment Quashed Over Failure to Address Minimum Threshold for Social Plan Obligation

Numéro de cause 02-46290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed in July 1999 following a collective economic layoff plan involving more than ten intended dismissals, obtained a judgment annulling the dismissal due to the employer's failure to establish and implement the required social plan with specific measures; however, the high court quashed this decision because the lower court failed to address the employer's argument that the threshold for triggering the full plan obligations was not met, as only eight employees were effectively proposed contract modifications due to pre-existing factors like prior mutations and mobility clauses.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Annulment Quashed Over Failure to Address Minimum Threshold for Social Plan Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Mots-clés

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annulation du contrat plan social violation d'obligations contractuelles de travail proposition de jugement indemnité de départ suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the reasoning section leading to the quashing of the judgment based on the appellate court's failure to consider the employer's defense regarding the number of employees affected.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs against M. X... in the final orders.
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99-41041, 99-41054
Employees' Dismissal Annulment and Social Plan Validity Jurisdiction Dispute
05-44085
Employee Dismissal and Failure of Reassignment Obligation under Social Plan Deadline
09-40341
Collective Dismissal Nullity and Employee Reinstatement based on Social Plan Defects
06-41286
Employee Dismissal Nullification Due to Insufficient Safeguarding of Employment Plan
01-42379
Employees v. Employer Regarding Failure to Implement Social Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the reasoning section leading to the quashing of the judgment based on the appellate court's failure to consider the employer's defense regarding the number of employees affected.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

This constitutes the main ground for the final order, which is the cassation (quashing) of the lower court's decision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs against M. X... in the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IFF France

This provision governs the rejection of the request for legal fees (Article 700) made by the company in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mars 1970 par la société IFF France, a été licencié le 6 juillet 1999, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique mise en oeuvre en raison du regroupement de l'une des activités de l'entreprise sur un site unique ;

Attendu que pour dire le licenciement de M. X... nul et condamner en conséquence la société IFF France à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le nombre de licenciements envisagés était supérieur à dix, de sorte que l'employeur aurait dû établir et mettre en oeuvre un plan social comportant des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements ou pour faciliter le reclassement des salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société IFF France avait soutenu qu'elle avait proposé une modification de leur contrat de travail à seulement huit salariés en raison de mutations intervenues avant l'engagement de la procédure de licenciement et de l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail de plusieurs salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IFF France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.