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03-15620 Généré par l'IA

Cassation Court on Suspension of Provisional Enforcement of Labor Court Interim Relief

Numéro de cause 03-15620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an order from the First President of the Court of Appeal that had suspended the provisional enforcement of a labor court's interim relief order, reasoning that the First President cannot stay provisional enforcement when it is attached to the decision by law, and the claim that the interim relief judge manifestly exceeded their powers does not justify suspension of enforcement mandated by law.

Regeste Legislator

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article 514 et l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court on Suspension of Provisional Enforcement of Labor Court Interim Relief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé suspension provisoire autorisation d'exécution motifs de cassation état d'exception pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article 514 et l'article 524 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the First President when suspending the provisional execution of the order.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the cassation of the decision without referral.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule on costs related to claims made under this article.
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02-40409
Supreme Court Quashes Suspension of Labor Judgment Enforceability
10-15115
First President's Jurisdiction in Suspending Provisional Enforcement
99-43527
Labor Tribunal Judgment Execution Overturned Suspension
13-23940
Cassation Quashes Asylum Detention Release Order Over Judicial Overreach
10-21093
Court of Cassation Ruling on Administrative Detention Extension Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 514 et l'article 524 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the First President when suspending the provisional execution of the order.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the cassation of the decision without referral.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on costs related to claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 514 et l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;

Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par la formation du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique (la CRCAM), le premier président a relevé que le juge des référés avait manifestement excédé ses pouvoirs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire et que l'excès de pouvoir invoqué ne pouvait en justifier la suspension, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mars 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevable la demande d'exécution provisoire ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.