Appellant's Right to Appeal Not Prejudiced by Delayed Valid Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court's decision that declared an appeal inadmissible because the appellant had allegedly waited until the last minute to serve the opposing party, resulting in service occurring after the deadline due to difficulties the bailiff encountered in locating the appellee. The appellate court erred by finding the appeal inadmissible because it had explicitly noted that the appellant had initiated service within the statutory period according to the prescribed procedure, meaning that the delay caused by the subsequent, valid service under the relevant procedural article should not prejudice the appellant's right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 538 et 659 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Right to Appeal Not Prejudiced by Delayed Valid Service: The appellate court erred by finding the appeal inadmissible because it had explicitly noted that the appellant had initiated service within the statutory period according to the prescribed procedure, meaning that the delay caused by the subsequent, valid service under the relevant procedural article should not prejudice the appellant's right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal, leading to the partial cassation of its decision.
Applied to rule on the application for costs between the parties, ordering M. Y... to pay a sum to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 538 et 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour dire irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'un arrêt rendu au profit de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que M. X... n'a tenté d'assigner les parties en cause et de saisir la cour d'appel de son opposition qu'à l'extrême limite du délai qui lui était ouvert par l'article 538 du nouveau Code de procédure civile et que l'huissier de justice ayant rencontré pour joindre M. Y... de très sérieuses difficultés dont il a rendu compte dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 17 décembre 2001, M. Y... n'a pu être utilement assigné que le 6 février 2002, soit après l'expiration du délai d'opposition ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Y... avait été assigné dans le délai d'opposition selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, et qu'elle ne remettait pas en cause la régularité de la signification de cette assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.