Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-15579 Généré par l'IA

Appellate Review Required Despite Appellee's Failure to File Conclusions

Numéro de cause 03-15579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court overturned a judgment that had condemned a party to pay a sum of money, ruling that because the appellee, who was the original plaintiff, had failed to submit pleadings on appeal, they were no longer making any claims. The higher court quashed this decision, reasoning that according to the relevant civil procedure article, even if an appellee does not file conclusions, the court must still rule on the merits of the appeal and only grant the appellant's claims if they are deemed regular, admissible, and well-founded, meaning the lower appellate court erred by failing to examine the substance of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, M. X... aux dépens; Appellate Review Required Despite Appellee's Failure to File Conclusions: The higher court quashed this decision, reasoning that according to the relevant civil procedure article, even if an appellee does not file conclusions, the court must still rule on the merits of the appeal and only grant the appellant's claims if they are deemed regular, admissible, and well-founded, meaning the lower appellate court erred by failing to examine the substance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen sur le fond jugement civil qualité pour recourir règlement intérieur contrôle juridictionnel arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is the main legal ground used to justify the cassation of the appeal court's decision for incorrectly applying the rule regarding non-concluding respondents.
M. X... aux dépens
This provision orders the losing party (M. X...) to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
91-04029
Appeal Dismissal for Failure to File Brief and Challenge Underlying Decision
88-17080
Failure to File Proper Appeal Submissions Relieves Appellate Court of Further Inquiry Obligation
02-11253
Appeal Confirmation Due to Failure to File Substantive Conclusions
94-21755
Appeal Regarding Void Judgment Due to Lack of Summons and Procedural Error in Appellate Review
90-15820
Applicant Appeal Dismissed for Failure to Meet Review Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is the main legal ground used to justify the cassation of the appeal court's decision for incorrectly applying the rule regarding non-concluding respondents.

M. X... aux dépens

This provision orders the losing party (M. X...) to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;

Attendu que pour infirmer le jugement qui avait condamné M. X... à payer une certaine somme à M. Y..., l'arrêt attaqué retient que cet intimé, demandeur à l'action, n'ayant pas conclu en appel, ne formulait plus aucune demande ;

Qu'en statuant ainsi sans examiner les mérites de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.