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02-14357 Généré par l'IA

Debtor's Attempted Restitution of Acknowledged Condominium Charges Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 02-14357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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After an appellate court found an initial instance judgment nullified due to procedural expiry but explicitly recorded a debtor's recognition of owing a specified sum for outstanding condominium charges, the debtor subsequently attempted to recover all amounts paid under provisional execution via a writ of seizure and sale. The executing judge limited the recoverable sum to fees and costs, validating the writ only for that smaller amount, which the debtor appealed, arguing against the confirmation of the executing judge's decision. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the debtor's failure to challenge the appellate court's finding—which confirmed the acknowledged debt for the charges—constituted an implicit acquiescence to that debt, meaning the prior judgment recognizing the debt did not entitle the debtor to restitution of the principal charge arrears.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Debtor's Attempted Restitution of Acknowledged Condominium Charges Upheld by Supreme Court: The executing judge limited the recoverable sum to fees and costs, validating the writ only for that smaller amount, which the debtor appealed, arguing against the confirmation of the executing judge's decision. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the debtor's failure to challenge the appellate court's finding—which confirmed the acknowledged debt for the charges—constituted an implicit acquiescence to that debt, meaning the prior judgment recognizing the debt did not entitle the debtor to restitution of the principal charge arrears.

Mots-clés

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dette principale restitution d'immeuble opposition tardive mise des frais de procédure demeure du locataire jugement civil

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the final decision, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
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13-27631
Real Estate Seizure Upheld Despite Debt Enforceability and Statute of Limitations Challenges
01-16425
Condominium Charge Recovery After Void Citation
21-10481
Condominium Charge Dispute: Failure to Address Pre-Acquisition Debt and Insufficient Proof
15/00861
Condominium Fee Arrears Appeal Upheld Due to Time-Barred Challenge to Charge Apportionment
94-17540
Construction Company v. Occupants (Property Rescission and Consumer Credit Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order of the final decision, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc Belloy

This article regarding costs/fees was explicitly cited in the order rejecting the Syndicate's demand for costs.

ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin

This article regarding legal aid/fees was explicitly cited in the order rejecting the demand from SCP Monod et Colin.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) et les productions, que Mme X... ayant été condamnée au paiement de diverses sommes au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc Belloy (le syndicat), la cour d'appel de Versailles par arrêt du 13 octobre 1998 a, en constatant la péremption de l'instance, réformé le jugement, mais constaté que Mme X... reconnaissait devoir au syndicat la somme de 41 442, 24 francs au titre d'arriérés de charges ;

que Mme X..., ayant par la suite fait délivrer au syndicat un commandement de saisie-vente pour obtenir remboursement de toutes les sommes dont elle s'était acquittée au titre de l'exécution provisoire du jugement, le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement; que le juge de l'exécution ayant dit que l'arrêt du 13 octobre 1998 constituait un titre exécutoire autorisant Mme X... à agir en restitution des seules sommes payées par elle au titre des frais d'expertise et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et validé le commandement à hauteur de la somme de 4 706,75 francs seulement, Mme X... a interjeté appel ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;

Mais attendu que le fait qu'une partie interjette appel d'un jugement, n'exclut pas qu'elle puisse acquiescer à certaines demandes de son adversaire ; que Mme X... n'ayant pas contesté avoir reconnu qu'elle était débitrice envers le syndicat de la somme de 41 442,24 francs à titre d'arriérés de charges, et n'ayant pas exercé de recours contre l'arrêt du 13 octobre 1998, l'arrêt attaqué a pu retenir que les termes du dispositif de cette précédente décision par lesquels est constatée la reconnaissance par Mme X... de sa dette en principal envers le syndicat, s'analysaient en un constat d'acquiescement implicite de ce chef ;

Et attendu que l'arrêt du 13 octobre 1998, ayant constaté que Mme X... se reconnaissait débitrice envers le syndicat de la somme de 41 442,24 francs à titre d'arriérés de charges, l'arrêt attaqué a justement retenu que ce précédent arrêt n'ouvrait pas droit à restitution de la somme ci-dessus mentionnée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc Belloy au Mesnil Le Roi, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.