Personal Injury Claim from Sidewalk Accident Upheld Against Driver and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured when struck by a vehicle while working on a ladder on a sidewalk sued the driver and his insurer for damages arising from his personal injuries. The appellants sought to overturn the judgment that held them jointly liable for a partial award compensating the victim's bodily injury, arguing that the lower court improperly assessed the professional prejudice resulting from the victim's worsening condition. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments presented were merely an unfounded attempt to challenge the appellate court's sovereign evaluation of the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Personal Injury Claim from Sidewalk Accident Upheld Against Driver and Insurer: The appellants sought to overturn the judgment that held them jointly liable for a partial award compensating the victim's bodily injury, arguing that the lower court improperly assessed the professional prejudice resulting from the victim's worsening condition. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments presented were merely an unfounded attempt to challenge the appellate court's sovereign evaluation of the prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2003), que M. X..., alors qu'il travaillait sur une échelle posée sur un trottoir, a été renversé par un véhicule conduit par M. Y... ; que blessé à la suite de cet accident, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur, la compagnie l'Equité, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que M. Y... et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer, en deniers ou quittances, à M. X... la somme de 302 700,70 euros, montant partiel de son préjudice corporel, déduction faite du recours de l'Assurance vieillesse et invalidité des artisans ;
Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1382 et 1351 du Code civil qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice professionnel né de l'aggravation de l'état de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société d'assurance l'Equité et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.