Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of two individuals and a co-ownership association; however, subsequent to the report filing, the appealing company formally and purely withdrew its appeal. The Court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to cover the costs, and, noting that the opposing parties had timely requested payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, partially granted that request by ordering the withdrawing company to pay a total sum of 2,000 euros to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court: The Court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to cover the costs, and, noting that the opposing parties had timely requested payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, partially granted that request by ordering the withdrawing company to pay a total sum of 2,000 euros to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred.
Cited as the procedural basis for handling the statement of withdrawal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Orange France s'est pourvue le 19 mars 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 33, boulevard Exelmans Paris 16e ;
Qu'à la date du 14 février 2005, et postérieurement au 2 février 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Orange France d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Orange France de son désistement ;
Condamne la société Orange France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orange France à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.