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96-70236 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Lapse of Instance

Numéro de cause 96-70236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order transferring property to a municipality after having pursued a related administrative challenge against the declaration of public utility, which was subsequently dismissed by the administrative court through an irrevocable ruling. Following this final administrative decision, neither party took any procedural steps for over two years, leading the municipality to request the declaration of lapse of instance; consequently, the court found that the action had become time-barred due to the parties' inactivity for a period exceeding two years from the last judicial action, and declared the instance extinct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

CONSTATE la péremption de l'instance, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Appeal Lapse of Instance: Following this final administrative decision, neither party took any procedural steps for over two years, leading the municipality to request the declaration of lapse of instance; consequently, the court found that the action had become time-barred due to the parties' inactivity for a period exceeding two years from the last judicial action, and declared the instance extinct.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété publique recours contre des décisions administratives action mobilière péremption de l'exécution de la décision utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONSTATE la péremption de l'instance
This is the primary operative part of the decision, stating the court's finding regarding the lapse of the instance.
Condamne Mme X... aux dépens
This order directs the allocation of costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article of procedural law is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under that article.
Généré par l'IA
92-70375
Expropriation Order Challenge and Instance Dismissal for Lack of Diligence
14-23744
Expropriation Annulment Appeal Pending Administrative Ruling
20-13257
Expropriation Appeal Suspended Pending Final Administrative Decision
09-12514
Appeal Struck Pending Administrative Ruling on Expropriation Validity
09-12501
Appeal Struck Pending Administrative Review of Expropriation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONSTATE la péremption de l'instance

This is the primary operative part of the decision, stating the court's finding regarding the lapse of the instance.

Condamne Mme X... aux dépens

This order directs the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article of procedural law is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la commune de Sainte-Catherine :

Attendu que, par déclaration formée au greffe du tribunal de grande instance de Lyon, Mme X... s'est pourvue en cassation contre l' ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 10 juillet 1996 portant transfert de propriété au profit de la commune de Sainte-Catherine d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi, invoquant notamment un moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 mai 1995, ce pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 27 février 2001, devenu irrévocable, rejeté ce recours, la commune de Sainte-Catherine a, par requête du 3 décembre 2004, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;

Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de la décision du 27 février 2001, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sainte-Catherine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.