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91-70156 Généré par l'IA

Annulment of Expropriation Indemnity Following Annulment of Expropriation Order

Numéro de cause 91-70156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, acting on its own initiative regarding a prior decision, annulled a judgment that had fixed expropriation indemnities because the underlying expropriation order of December 18, 1990, had itself been annulled by a separate decision earlier the same day; applying the principle that a decision which is the consequence and application of a quashed ruling is thereby annulled by consequence, the Court revoked the indemnity decision and declared the prior appellate court judgment null, ordering a new examination of the case without referral, with the costs to be borne by the expropriating municipality.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la commune d'Eybens aux dépens; Annulment of Expropriation Indemnity Following Annulment of Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation annulation du contrat restitution de biens nationalisés séparation de biens révocation de l'autorisation d'établissement interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for annulling the appealed decision because it was the consequence of an already annulled expropriation order.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the pronouncement of the decision.
Condamne la commune d'Eybens aux dépens
This constitutes the disposition regarding the costs of the proceedings.
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93-70157
Expropriation Compensation and Land Parcels Annulment Appeal
94-70108
Municipality Expropriation Order Rectification Annulment
69-70359
Expropriation Compensation Judgment Invalidated by Annulment of Subsequent Expropriation Order
92-70255
Expropriation Order Annulled Due to Supervening Invalidation of Prerequisite Decrees
10-14270
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for annulling the appealed decision because it was the consequence of an already annulled expropriation order.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the pronouncement of the decision.

Condamne la commune d'Eybens aux dépens

This constitutes the disposition regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux parties ;

Sur le rabat d'office, de l'arrêt n° 722 D :

Vu l'arrêt n° 722 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° M 91-70.156 formé par les consorts X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/55 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens ;

Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 722 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/55 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ;

Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/55) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 722 F - D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ;

Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ;

Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/55 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.