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04-10812 Généré par l'IA

Failure to Raise New Argument Precludes Review on Appeal

Numéro de cause 04-10812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because the appellant failed to raise before the Court of Appeal the argument concerning the time-interrupting effect of a letter dated June 2, 1995; consequently, the appellate court deemed this specific argument to be a new one, blending factual and legal assertions, rendering it inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... Y... aux dépens; Failure to Raise New Argument Precludes Review on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit examen en cassation contrôle de la procédure recevabilité du recours incident procédure d'opposition décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Condamne M. X... Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-11379
Failure to Raise Decree Argument in Appeal Upheld
91-81202
Appeal Rejected for Lack of Argumentation
02-16403
Appeal Rejected for New Ground Not Raised Before Court of Appeal
06-41868
Failure to Raise Issue Below Bars Appeal
96-44552
Appeal Rejected for Factual Re-examination in Cassation Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne M. X... Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003), ni des pièces de la procédure que M. X... Y... ait fait état devant la cour d'appel de l'effet interruptif de sa lettre du 2 juin 1995 ;

Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.