Asbestos Indemnification Fund Appeal Regarding Annuity and Damages Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim of asbestos contamination who had refused an initial compensation offer from the relevant indemnification fund appealed the fund's subsequent decision regarding the final award, leading the fund to contest the appellate court's determination of the annual annuity for patrimonial loss, the arrears due, and the damages awarded for non-patrimonial harm. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the fund's complaints essentially sought to re-litigate the assessment of evidence already weighed by the appellate court, which, in a reasoned decision, had sovereignly evaluated the extent of the victim's patrimonial and non-patrimonial prejudices and determined the amounts necessary for full reparation, without being bound by a fixed scale or required to detail its evaluation criteria beyond providing a sufficient legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, articles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Asbestos Indemnification Fund Appeal Regarding Annuity and Damages Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the fund's complaints essentially sought to re-litigate the assessment of evidence already weighed by the appellate court, which, in a reasoned decision, had sovereignly evaluated the extent of the victim's patrimonial and non-patrimonial prejudices and determined the amounts necessary for full reparation, without being bound by a fixed scale or required to detail its evaluation criteria beyond providing a sufficient legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
This provision orders the respondent to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que Mme X..., victime d'une contamination par l'amiante, a saisi le 5 juin 2001, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant cette offre, Mme X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la rente annuelle réparant le préjudice patrimonial de Mme X..., liquidé à une certaine somme les arrérages dus pour la période du 12 janvier 1999 au 30 juin 2003 et alloué à la victime une certaine somme au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions hors de toute dénaturation et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et des préjudices extrapatrimoniaux subis par Mme X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.