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02-41758 Généré par l'IA

Security Company Wage Dispute

Numéro de cause 02-41758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Several employees sued their employer, an enterprise engaged in security services, claiming they were not correctly compensated under the National Collective Bargaining Agreement for Security and Prevention Companies. The Court of Cassation rejected the employer's appeals, affirming the lower court's decision that the company fell under the scope of the relevant collective agreement because the majority of its personnel were dedicated to the primary activity of securing property and persons.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne la SODECE aux dépens; Security Company Wage Dispute: The Court of Cassation rejected the employer's appeals, affirming the lower court's decision that the company fell under the scope of the relevant collective agreement because the majority of its personnel were dedicated to the primary activity of securing property and persons.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective propriété collective litiges du travail salaire dû à l'employé droit au salaire entreprise de sécurité

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative order dismissing the appeals.
Condamne la SODECE aux dépens
Order imposing costs upon the defendant (SODECE).
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02-41757
Security Agent Remuneration Dispute Under Collective Bargaining Agreement
08-41886
Security Employee Transfer Rights Under Collective Agreement
80-41460, 80-41461
Security Company Overtime Pay Equivalence Challenge
06-45578
Security Employees Overtime Calculation Dispute
90-46046
Security Agent Dismissal and Wage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative order dismissing the appeals.

Condamne la SODECE aux dépens

Order imposing costs upon the defendant (SODECE).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-41.758, H 02-41.759, G 02-41.760, J 02-41.761, K 02-41.762, M 02-41.763, N 02-41.764, P 02-41.765 et Q 02-41.766 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 janvier 2002), que M. X... et huit autres salariés de la SODECE estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits en matière de rémunération selon la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le moyen pris en ses diverses branches n'est pas fondé, dès lors, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la majorité du personnel de l'entreprise était affectée à la sécurité des biens et des personnes, a exactement décidé que l'entreprise relevait, du fait de cette activité principale, de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SODECE aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.