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02-14947 Généré par l'IA

In re: Abandonment of Child; Parents' Appeal of Delegation of Parental Authority

Numéro de cause 02-14947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The parents appealed a decision that declared their daughter abandoned and delegated parental authority to child protective services, asserting error in the finding. The appellate court upheld the initial ruling after establishing that the parents had not seen their child since birth, had ignored proposed visitation schedules, and had failed to acknowledge the child's birthday or holidays, leading the court to correctly conclude that the parents had not demonstrated that their lack of interest was involuntary.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile, ARTICLE 37 de la loi du 10 juillet 1991; In re: Abandonment of Child; Parents' Appeal of Delegation of Parental Authority: The appellate court upheld the initial ruling after establishing that the parents had not seen their child since birth, had ignored proposed visitation schedules, and had failed to acknowledge the child's birthday or holidays, leading the court to correctly conclude that the parents had not demonstrated that their lack of interest was involuntary.

Mots-clés

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enfant abandonné autorité parentale conflit parental parents adoptifs suspension du droit de visite garde provisoire d'enfant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
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ARTICLE 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive when rejecting the request for legal aid application under this article.
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13/05379
Appeal Overturning Child Abandonment Declaration Based on Visitation Attempts
08/00108
Appeal Regarding Withdrawal of Parental Authority Due to Father's Abandonment
10/04719
Appeal Regarding Child's Habitual Residence and Parental Authority
98-17602
Parental Authority, Residence, and Visitation Appeal
69-10009
Parental Reclaim After Abandonment and Nullification of Judgments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request for legal fees under this article.

ARTICLE 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive when rejecting the request for legal aid application under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ;

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif (Nancy, 9 février 2001) qui a déclaré leur fille Christina, née le 24 avril 1997, abandonnée et d'avoir délégué les droits de l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe et Moselle ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt, que la cour d'appel, qui a constaté que les parents n'avaient pas rencontré leur fille depuis le jour de sa naissance a retenu que M. X... et Mme Y... n'avaient jamais donné suite aux calendriers de visites qui leurs avaient été proposés et ne s'étaient jamais manifestés pour l'anniversaire de l'enfant ou à l'occasion de Noël ; qu'elle en a justement déduit, que les parents n'établissaient pas le caractère involontaire de leur désintérêt ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.