Spousal Support Modification Appeal Regarding Procedural Sufficiency and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court decision that reduced the monthly spousal support payment owed by the respondent for the support and education of their two children, arguing the decision lacked intelligible reasoning, violating procedural rules, and improperly modified a prior judgment which had already set the support amount lower, thereby violating the principle of res judicata. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning was legally sufficient and that it was not obligated to raise the defense of res judicata on its own motion, as this principle is not a matter of public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Support Modification Appeal Regarding Procedural Sufficiency and Res Judicata: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning was legally sufficient and that it was not obligated to raise the defense of res judicata on its own motion, as this principle is not a matter of public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order refusing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2001) d'avoir réduit à compter du 17 février 1999 à 15,24 euros par mois la pension alimentaire due par M. Y... au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de leurs deux enfants Marina et Olivier, alors, selon les moyens :
1 / qu'en se déterminant par une motivation incompréhensible reproduite au moyen, la cour d'appel a privé en réalité sa décision de motifs et violé par conséquent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené le montant de la pension alimentaire à 500 francs par mois, la cour d'appel ne pouvait sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fixer à la somme de 100 francs par mois à compter du 17 février 1999 le montant de cette pension et qu'en statuant comme elle l' a fait elle a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à relever d'office la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui n'est pas d'ordre public, a par une décision motivée légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.