Heirs' Liability for Estate Debt Due to Failure to Complete Inventory
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant heirs, having initially accepted an estate subject to inventory, were held jointly and severally liable for a debt of 30,000 francs plus interest to a creditor because the Court of Appeal found they failed to justify having completed the inventory within the statutory period, secured an extension, or utilized the provision allowing them to request a delay, thereby compelling the conclusion that they were to be treated as pure and simple heirs in relation to the pursuing creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 795 du Code civil, Article 798 du Code civil, Article 800 du Code civil, REJETTE les pourvois, Condamne Mlles X... aux dépens; Heirs' Liability for Estate Debt Due to Failure to Complete Inventory: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the deadline that the appellants failed to meet, leading to their classification as unconditional heirs.
Cited implicitly as the provision under which the appellants could have sought an extension, which they did not.
Cited implicitly as the provision concerning the option the appellants could have used instead of an inventory.
This is the operative part of the final order regarding the merits of the appeals.
This provision orders the condemnation of the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° G 02-14.551 et H 02-14.987 qui sont connexes ;
Sur le moyen unique du pourvoi de Mlle Jackie X... et le moyen unique du pourvoi de Mlle Dominique X..., réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mlles X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2001) de les avoir condamnées in solidum en qualité d'héritières de leur père, Jacques X..., à payer à M. Y... la somme de 30 000 francs avec intérêts de droit au titre d'un prêt ;
Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que Mlles X... n'avaient pu renoncer valablement à la succession dès lors qu'elles avaient déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire, la cour d'appel a relevé souverainement que celles-ci ne justifiaient ni avoir fait inventaire dans le délai prévu à l'article 795 du Code civil, ni avoir obtenu un nouveau délai en application de l'article 798 du même Code, ni avoir usé de la faculté ouverte par l'article 800 du même Code ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que celles-ci devaient être condamnées comme héritières pures et simples à l'égard du créancier successoral qui les poursuivait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mlles X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.