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03-11663 Généré par l'IA

Divorce Claim Rejection Upheld on Insufficient Grounds and Timing

Numéro de cause 03-11663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a divorce based on facts alleged against the respondent, but the appellate court rejected the claim, finding that the proven facts did not constitute grounds for divorce under the relevant Civil Code article, and further noted that any proven facts were subsequent to the filing of the divorce action. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court exercised its sovereign power to assess the probative value of the evidence in reaching its reasoned conclusion, thereby dismissing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code Civil, 242 du Code Civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Claim Rejection Upheld on Insufficient Grounds and Timing: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court exercised its sovereign power to assess the probative value of the evidence in reaching its reasoned conclusion, thereby dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation production de créance force probante validité du mariage motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code Civil
ne constituaient pas des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code Civil, et que c'est à titre surabondant que l'arrêt constate que les faits reprochés au mari étaient consécutifs à l'instance ;
242 du Code Civil
The Court of Appeal considered that the alleged facts did not constitute grounds for divorce under this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay the respondent a sum based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
99-20513
Divorce Appeal Rejection on Factual Assessment Grounds
91-19687
Divorce Appeal Challenging Factual Findings on Fault Rejected
98-17220
Divorce Decree Upheld Against Appeal Challenging Factual Findings
91-21930
Appeal of Divorce Decree Rejected on Factual Grounds
01-11076
Divorce Fault Determination Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
242 du Code Civil

The Court of Appeal considered that the alleged facts did not constitute grounds for divorce under this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay the respondent a sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'Appel a, par une décision motivée, considéré que les faits reprochés à M. X... ne constituaient pas des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code Civil, et que c'est à titre surabondant que l'arrêt constate que les faits reprochés au mari étaient consécutifs à l'instance ;

Qu'il en résulte que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.