Spousal Support Calculation Based on Post-Divorce Inheritance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in reducing the compensatory allowance awarded to the wife based on her foreseeable inheritance rights from her mother's estate, which occurred after the divorce decree became final, because the calculation of the prestation compensatoire must be assessed according to the situation at the time the divorce became final, not the later date when the appellate court was ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, articles 270 et 271 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Calculation Based on Post-Divorce Inheritance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to correctly apply them regarding the calculation date for the compensatory allowance.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to Article 700 proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu que pour réduire à un capital d'un certain montant la prestation compensatoire allouée à l'épouse, réformant ainsi un jugement du 15 mars 1999 qui avait prononcé le divorce des époux X... par une décision devenue définitive de ce chef, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... a refusé de fournir des renseignements concernant des biens immobiliers provenant de la succession de sa mère dont le décès, survenu certes postérieurement au prononcé du divorce, avait néanmoins généré en faveur de l'épouse des droits prévisibles au sens de l'article 272 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.