Subcontractor Direct Action Claim Against Project Owner Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by a subcontractor claiming direct action against the project owner, finding that the lower court correctly determined the subcontractor could not benefit from the right of direct action provided by the 1975 law because there was no proof, either explicit or tacit, that the project owner had accepted the entity as a subcontractor, which justified the decision to hold the subcontractor liable for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 31 décembre 1975, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Direct Action Claim Against Project Owner Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was legally justified in finding that the subcontractor could not benefit from the direct action provided by this law.
The defendant company was ordered to pay a sum to the plaintiff company under this provision regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était établi ni par les comptes-rendus des réunions de chantier ni par les documents produits que la société Bourgogne armatures, qui se prévalait de la qualité de sous-traitant, ait été acceptée même tacitement par la société d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F, maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu que cette société ne pouvait bénéficier de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 et qui n'a mis aucune obligation à la charge du sous-traitant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bourgogne armatures aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bourgogne armatures à payer à la société de HLM Immobilière 3F la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.