Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10692 Généré par l'IA

Lease Assignment Stay Refused Due to Lack of Administrative Authorization

Numéro de cause 03-10692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a stay of proceedings regarding a request for the assignment of a lease, but the appellate court properly found no grounds for a stay because the appellant failed to obtain the necessary administrative authorization for the transfer of the agricultural land, even though an authorization request concerning the intended recipient had been made and refused, leading the court to correctly dismiss the demand for lease assignment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Lease Assignment Stay Refused Due to Lack of Administrative Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole suspension de la procédure résiliation du bail assignation du lieu de séjour annulation de la décision administrative droit de prélocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing court costs on Mme X...
Généré par l'IA
00-20823
Assignment of Lease Authorization Timing
17/02070
Lessee's Appeal and Stay Denial in Commercial Lease Dispute
05-20967
Lease Termination Stay Appeal Authorization Dispute
63-12 730
Preliminary Lease Agreement and Administrative Authorization for Change of Use Dispute
95-19801
Lease Assignment Timeliness of Contractual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing court costs on Mme X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y...

Order regarding the rejection of a claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (legal fees/costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Maxime X... s'était abstenu de demander l'autorisation administrative nécessaire dont il avait besoin dans le cadre de la cession de bail sollicitée, peu important la demande faite, et d'ailleurs refusée le 18 juillet 2001, au nom de l'exploitation agricole à responsabilité limitée au profit de laquelle était envisagée de mettre à disposition les terres louées, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer et que Mme X... devait être déboutée de sa demande de cession de bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.