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03-10822 Généré par l'IA

Spousal Support Calculation Appeal Denied Due to Appellant's Evidentiary Inaction

Numéro de cause 03-10822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision setting the amount of compensatory payment owed to the other spouse, arguing that the evidence used by the lower court to determine the amount was not accompanied by a sworn declaration. The highest court rejected the appeal, reasoning that a party who failed to produce necessary evidence or demand its production cannot use its own inaction as grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997; Spousal Support Calculation Appeal Denied Due to Appellant's Evidentiary Inaction: The highest court rejected the appeal, reasoning that a party who failed to produce necessary evidence or demand its production cannot use its own inaction as grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de preuve conjoint commandement de payer devoir d'assistance calcul des frais revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request under this article.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request under this article.
Généré par l'IA
93-19767
Spouse's Appeal of Compensatory Allowance in Divorce Denied
90-20174
Husband's Appeal on Spousal Support After Mutual Fault Divorce Denied
10/08864
Wife's Appeal of Denial of Spousal Support in Divorce Proceedings
11/01634
Spousal Support and Property Division Appeal
02-20444
Spousal Support Award Upheld Despite Appellant's Evidentiary Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request under this article.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2002) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y..., au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1997, rejette la demande de Me Carbonnier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.