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03-18181 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Moot Preemption Rights Annulment

Numéro de cause 03-18181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected appeals against a lower court's decision concerning the annulment by the Council of State of a decree from 1992 that authorized a specific entity to exercise preemption rights over land parcels in a commune, as the annulment by the Council of State rendered the grounds for the appeals moot.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Moot Preemption Rights Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union effets des arrêts préjudiciels droit de préemption ordinaire constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum to M. Y... for procedural costs.
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92-11563
Appeal Dismissed on Mootness Grounds
11-13272
Cassation Court Rejects Appeal on Preemption Decision Annulment
04-18430
Appeal Deemed Moot by Partial Annulment of Prior Judgment
16-27939
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
11-80758
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Moot Rectification Order Following Annulment of Original Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum to M. Y... for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, après avis donné aux avocats, ci-après annexé :

Attendu que le Conseil d'Etat ayant, par arrêt du 11 juin 2003, déclaré entaché d'illégalité le décret du 12 février 1992 qui autorisait la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER) à exercer le droit de préemption sur les parcelles de la commune de Locmalo, le moyen développé à l'appui du pourvoi formé le 8 septembre 2003 par la SBAFER et du pourvoi incident formé par les époux X... le 6 mai 2004 contre l'arrêt du 11 septembre 2002 rendu par la cour d'appel de Rennes est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SBAFER et les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.