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03-18118 Généré par l'IA

Insurer Liability Upheld Based on Uncontested Waterproofing Certificate

Numéro de cause 03-18118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning insurance coverage for waterproofing work on a structure, the higher court upheld the lower court's decision to hold the insurer liable because the owner presented a non-contested certificate explicitly listing "waterproofing of the tank lining" as an insured activity; the court reasoned that this document was an original, distinct from the main insurance policy, and the insurer failed to provide sufficient proof that the submitted certificate was falsified or fabricated.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability Upheld Based on Uncontested Waterproofing Certificate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Mots-clés

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certificat d'assurance responsabilité de l'institution d'assurance assurance contre les dégâts des eaux garantie de prise en charge activité étrangère à l'assurance droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The main order in the dispositive is the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to grant a payment for legal fees to the opposing party.
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20-17293
Owner v. Contractor's Insurer Regarding Misleading Coverage Certificate
87-82589
Insurance Coverage Liability Based on Invalid Certificate
90-15852
Insurer Bound by Guarantee Certificate Despite Policy Exclusions
88-16129
Insurer Liability for Construction Defects Upheld Despite Policy Exclusions
05-13119
Owner v. Contractor's Insurer: Misrepresentation on Insurance Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main order in the dispositive is the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to grant a payment for legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage se prévalait d'une attestation dont l'assureur ne contestait pas la remise, mentionnant, au titre des activités assurées, l'étanchéité du cuvelage, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ayant retenu que l'assureur ne fournissait aucun élément probant de nature à établir la falsification ou le montage de la pièce ainsi versée aux débats, que ladite attestation constituait en elle-même un original et qu'elle ne se confondait pas avec la police d'assurance souscrite, la cour d'appel a pu retenir la garantie de l'assureur de la société Logis landais ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Generali France assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France assurances à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.