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04-60223 Généré par l'IA

Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 04-60223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeals inadmissible because a decision by the Tribunal d'instance ordering an entity to supplement electoral lists for employee representative body elections by indicating voter classification according to the applicable employment and salary grid, was not subject to a direct appeal. The Court reasoned that this type of dispute concerning electoral lists, made before the elections, must first be brought before the election judge, whose subsequent decision would then be appealable to the Supreme Court, rendering the direct appeal against the preliminary order inadmissible under relevant labor code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility: The Court reasoned that this type of dispute concerning electoral lists, made before the elections, must first be brought before the election judge, whose subsequent decision would then be appealable to the Supreme Court, rendering the direct appeal against the preliminary order inadmissible under relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct contentieux électoral éligibilité latoisage décision préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail
These articles establish that the decision challenged is not subject to appeal because the dispute can be brought before the election judge.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
98-60078
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility
11-60117
Supreme Court Declares Electoral Dispute Appeal Inadmissible
97-60625
Electoral List Irregularity Appeal Inadmissible
88-60625
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility
70-60055
Inadmissibility of Appeal for Improper Service in Electoral List Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

These articles establish that the decision challenged is not subject to appeal because the dispute can be brought before the election judge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04 -04.60225, T 04-60.223 et U 04-60.224 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les mentions devant figurer sur la liste électorale n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que l'Union des groupements des achats publics a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 11 février 2004 lui ordonnant de compléter les listes électorales affichées le 13 janvier 2004 pour l'élection des membres du comité d'entreprise et le 16 janvier pour l'élection des délégués du personnel, en indiquant la classe des électeurs selon la grille de classification des emplois et salaires en vigueur ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UGAP à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.