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04-60205 Généré par l'IA

Central Union Delegate Designation Validity in Economic and Social Unit

Numéro de cause 04-60205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that validated the designation of a central union delegate within a federation recognized as an Economic and Social Unit (UES), holding that the designation of a central union delegate is permissible only at the enterprise level, or within an UES provided it meets the specific condition of comprising at least two establishments each employing fifty or more salaried employees, and finding the lower court erred by upholding the designation despite the UES structure when the legal requirements for such designation at that level were not correctly assessed or applied.

Regeste Legislator

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article L. 412-12 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Central Union Delegate Designation Validity in Economic and Social Unit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux décision déléguée condition de validité conditions économiques système européen des banques centrales principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-12 du Code du travail
The court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the designation of a central union delegate.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to rule that there was no need for referral back to the lower court (cassation sans renvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting requests for costs/indemnities.
Généré par l'IA
88-60708
Cassation Quashes Union Delegate Designation Based on Improper Scope of Economic and Social Unit
06-60165
Union Delegate Designation Validity Based on Economic and Social Unit Date of Assessment
10-60137
Union Delegate Designation Validity and Member Confidentiality
91-60374
Union Delegate Designation Validity Appeal
96-60068
Cassation Court Upholds ESU Designation Over Union Delegate Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-12 du Code du travail

The court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the designation of a central union delegate.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to rule that there was no need for referral back to the lower court (cassation sans renvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting requests for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen de cassation :

Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'UES reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus ;

Attendu que pour valider la désignation en ate du 5 janvier 2004 de M. X... par le syndicat FO des Mutualités sociales agricoles du Languedoc au sein de la Fédération des Caisses de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, le jugement attaqué énonce que l'article L. 412-12 du Code du travail pose pour principe que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que malgré son intégration au sein d'une unité économique et sociale (UES), la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc demeure une entreprise qui répond aux conditions légales pour la désignation d'un délégué syndical central (nombre de salariés et regroupement d'établissements) ; que, par ailleurs, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit la représentation des salariés, qui constitue un droit fondamental, sur trois niveaux différents :

établissement, entreprise et UES ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi dès lors que la Cour de Cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation en date du 5 janvier 2004 de M. X... en qualité de délégué syndical central de la Fédération des caisses de la Mutualité sociale agricole du Languedoc ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.