Property Boundary Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to uphold the identification of property boundaries based on various sales deeds dating back to 1912 and subsequent documents, including aerial photographs and cadastral records, which precisely located and quantified the land originally held by one of the parties. The appellate court was found not to have erred by failing to conduct a requested investigation into the veracity of a surveyor's map, nor did it rely on unauthenticated private writings, thus adequately establishing the location and area of the disputed terrains with sufficient legal reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Affirmation: The appellate court was found not to have erred by failing to conduct a requested investigation into the veracity of a surveyor's map, nor did it rely on unauthenticated private writings, thus adequately establishing the location and area of the disputed terrains with sufficient legal reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order to award a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte du 20 août 1912, M. Joseph X... et sa femme avaient vendu à M. Jean-Joseph X..., leur fils, leur propriété bornée au nord par M. Joseph X..., au sud par le grand chemin, à l'est par M. Joseph X..., à l'ouest par M. Isidore X..., retenu qu'il ressortait des actes de vente des 6 mai 1926, 22 avril 1927 et 30 novembre 1966 que les parcelles objet de ces ventes, devenues celle cadastrée AM 38, situées à Lurin, avaient pour bornant M. Joseph X..., sa veuve ou ses héritiers et relevé qu'il n'était pas prétendu que ceux-ci aient été propriétaires dans ce secteur d'autres parcelles, que le nom de HT X... était inscrit sur une photographie aérienne à l'intérieur d'une parcelle située à Lurin en bordure du chemin communal et de la propriété actuelle des PTT et qu'un document cadastral établi pour 1973 comportait l'indication d'une parcelle numérotée 39 située au lieudit Lurin, limitrophe de la parcelle AM 38 en sa partie ouest et AM 37 en sa partie sud, parcelle qui avait été découpée ultérieurement en 7 parcelles numérotées de 170 à 176 et dont la contenance était celle figurant dans les différents actes de partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la fausseté du plan établi par le géomètre, et qui n'a statué ni par des motifs hypothétiques, ni par des motifs contradictoires, a, sans
se fonder sur des actes sous seing privés rédigés par M. Joseph X... ou les membres de sa famille et répondant aux conclusions, identifié par leur situation exacte et leur contenance les terrains dont avait disposé celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble M. Serge X... et Mme Marie-Christine X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble M. Serge X... et Mme Marie-Christine X... à payer à Mme Thérèse X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.