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03-17162 Généré par l'IA

Lay Judge Impartiality in Labor Dispute Due to Spouse's Professional Ties

Numéro de cause 03-17162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company sought to recuse a lay judge in a labor dispute, arguing that the judge's status as the spouse and secretary of the regular lawyer for the company's union and works council, who also frequently represented employees against the company in labor disputes, created a legitimate doubt about the judge's impartiality under Article 6-1 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the mere fact that a lay judge is married to and works for a lawyer who has habitually represented the opposing party's interests in other disputes is insufficient, in itself, to establish a legitimate doubt regarding the judge's impartiality or that of the judging panel.

Regeste Legislator

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article L. 518-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lay Judge Impartiality in Labor Dispute Due to Spouse's Professional Ties: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the mere fact that a lay judge is married to and works for a lawyer who has habitually represented the opposing party's interests in other disputes is insufficient, in itself, to establish a legitimate doubt regarding the judge's impartiality or that of the judging panel.

Mots-clés

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litiges du travail impartialité judiciaire conjoint magistrat non professionnel droit au travail rapports de travail

Dispositions légales citées

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article L. 518-1 du Code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding costs.
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13-19937
Judge Representation Before Same Labor Tribunal Invalidates Proceedings
12-16840
Employer v. Employee (Judicial Impartiality)
13-16236
Impartial Tribunal Violation Due to Judicial Bias in Labor Case
85-02001
Litigant v. Lay Judge: Scope of Personal Liability for Labor Court Members
99-42965
Employee Successful in Transferring Wage Case Due to Defendant's Representative Serving as Lay Judge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Centre technique et énergétique de l'association lyonnaise de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Cete Apave Lyonnaise) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande en récusation formée à l'encontre de Mme Anne-Marie X..., conseiller prud'homme appelée à siéger pour connaître d'un litige l'opposant à une de ses salariées, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'un conseiller prud'homme doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article L. 518-1 du Code du travail, dès lors qu'existe chez l'une des parties un doute légitime sur son impartialité ; qu'une société peut légitimement douter de l'impartialité d'un conseiller prud'homme qui est à la fois le conjoint et la secrétaire de l'avocat habituel de la section syndicale et du comité d'entreprise de ladite société, surtout si cet avocat a en outre régulièrement assisté des salariés de la société contre elle dans le cadre de litiges prud'homaux ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X... était l'épouse et la secrétaire de M. Patrick X..., lequel était l'avocat habituel de la section syndicale CFDT et du comité d'entreprise constitués au niveau de l'Unité économique et sociale formée par la société Cete Apave, Lyonnaise et Lapave Lyonnaise, et assistait régulièrement des salariés de la société Cete Apave Lyonnaise ou de Lapave Lyonnaise dans le cadre de conflits individuels et collectifs du travail ;

qu'en rejetant la demande de récusation formée par la société Cete Apave Lyonnaise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que ne suffit pas à faire naître un doute légitime sur l'impartialité d'un conseiller prud'homme ou de la formation de jugement dans laquelle il siège la circonstance qu'il soit conjoint et secrétaire d'un avocat ayant habituellement défendu les intérêts des adversaires d'une partie dans d'autre litiges ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cete Apave Lyonnaise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cete Apave Lyonnaise à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.