Legislator Jurisprudence & Législation
03-30260 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 03-30260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal where the appellant's counsel, acting on behalf of the involved entity, formally declared a withdrawal of the appeal on December 9, 2004, which was received on December 13, 2004. Consequently, the Court of Cassation, Second Civil Chamber, found it appropriate to officially note this withdrawal in accordance with the relevant procedural article and ordered the appellant entity to pay the costs associated with the abandoned appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Consequently, the Court of Cassation, Second Civil Chamber, found it appropriate to officially note this withdrawal in accordance with the relevant procedural article and ordered the appellant entity to pay the costs associated with the abandoned appeal.

Mots-clés

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fixation des frais avance de frais retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer frais de déménagement remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 décembre 2004 reçue le 13 décembre 2004 à la 2e chambre civile, la SCP Boutet, stipulant pour la CIPS, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.