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03-20675 Généré par l'IA

Guarantor's Challenge to Bank Claim Filed During Receivership Fails on Subsequent Attestation of Authority

Numéro de cause 03-20675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case where a creditor bank's claim, declared during a company's receivership by its agent, was challenged by a guarantor for lacking a special written power of attorney, the lower court rejected the claim, holding that subsequent attestations from the bank's legal officers confirming the agent's prior authority were insufficient substitutes for the actual power. The high court quashed this decision, reasoning that an attestation, even if provided after the deadline for filing claims, by the currently authorized representative of the corporate creditor, certifying that the declarant had a power of attorney at the time of filing, is sufficient to establish that the declaration originated from a body qualified to grant such power, thereby violating the relevant commercial code article.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Challenge to Bank Claim Filed During Receivership Fails on Subsequent Attestation of Authority: The high court quashed this decision, reasoning that an attestation, even if provided after the deadline for filing claims, by the currently authorized representative of the corporate creditor, certifying that the declarant had a power of attorney at the time of filing, is sufficient to establish that the declaration originated from a body qualified to grant such power, thereby violating the relevant commercial code article.

Mots-clés

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production de créance responsabilité de la caution banque commerciale procuration spéciale défaut de preuve de solvabilité cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du Code de commerce
This article was violated by the Court of Appeal when assessing the validity of the creditor's claim declaration.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request concerning costs.
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98-11794
Guarantor Challenge to Creditor Claim in Receivership Rejected Over Signatory Capacity
94-20372
Guarantors v. Bank regarding Receivership Claim Admissibility
98-13700
Creditor Claim Extinction in Receivership Dispute
05-10268
Bank v. Guarantor (Procedural Error in Proof of Claim)
01-01578
Receivership Continuation Plan Failure and Bank Claim Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-43 du Code de commerce

This article was violated by the Court of Appeal when assessing the validity of the creditor's claim declaration.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This is the main operative order based on the violation of substantive law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 2000, pourvoi n° P 97-16.431), que, la société DAPCT ayant été mise en redressement judiciaire le 7 février 1990, la Caisse de Crédit mutuel de Boulogne-sur-Mer (la Caisse) a déclaré une créance par l'intermédiaire du Crédit mutuel du Nord, lequel avait chargé son préposé M. X... de cette opération ; que la Caisse a assigné M. Y..., caution, en paiement de la somme due par la société ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de la créance ;

Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt retient qu'il n'était versé aux débats, alors que les attestations délivrées par MM. Z... et A..., respectivement secrétaire général et responsable de la direction juridique et fiscale et du contentieux du Crédit mutuel du Nord, ne pouvaient suppléer la production d'un pouvoir spécial et écrit, aucune délégation de pouvoir régulière dont ce dernier aurait investi M. X..., son préposé et auteur de la déclaration de créance litigieuse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoir à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.