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04-70070 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Upheld on Appeal

Numéro de cause 04-70070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal challenging the expropriation compensation fixed by the Court of Appeal, which determined the indemnity for agricultural land in a specific zone based on comparable sales and a prior judgment involving market garden plots in the same zone, finding that the appellate court had sovereignly assessed the most appropriate evidence, despite the expropriating authority offering insufficient comparable data.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation procédure d'estimation bien-fonds agricole motifs de cassation droit foncier droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
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97-70116
Expropriation Compensation Valuation Dispute
11-23042
Expropriation Indemnity Valuation Upheld Despite Lower Sale Comparables
18-10042
Expropriation Compensation Appeal Rejected on Procedural and Valuation Grounds
06-20844
Expropriation Compensation Determination Upheld Due to Privileged Location
06-20846
Expropriation Compensation Dispute: Land Value Assessment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était à usage agricole et situé en zone NA, que la commune de Nice ne donnait aucun élément de comparaison sauf à reprendre ceux suggérés par le commissaire du gouvernement et que Mme X... avait cité des ventes intervenues au profit de la commune en 1995 et 1996 ainsi qu'un jugement du juge de l'expropriation de 1996, pour des terrains maraîchers situés en zone NA, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des éléments de comparaison qui lui paraissaient le plus appropriés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Nice aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.