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03-04198 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Direct Appeal of Execution Judge's Decision

Numéro de cause 03-04198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the judgment being contested, rendered by an execution judge concerning the contestant's objections to recommendations made by a debt commission, was an appealable decision under the relevant procedural code articles, rendering the direct appeal to the Court of Cassation untimely and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 332-9 du Code de la consommation, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 332-9 du Code de la consommation alors applicable; Appeal Inadmissible Due to Untimely Direct Appeal of Execution Judge's Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

Mots-clés

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griefs de procédure recours contre décision de renvoi exigibilité de l'exécution du renvoi jugement par défaut droit judiciaire suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article R. 332-9 du Code de la consommation
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 332-9 du Code de la consommation alors applicable ;
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was appealable.
Article R. 332-9 du Code de la consommation alors applicable
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was appealable.
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14-26442
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Non-Appealable Judgment in Execution Proceeding
95-42031
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Cassation on Appealable Judgment
02-40083
Inadmissible Appeal for Untimely Direct Cassation Attempt
10-13505
Appeal Inadmissibility in Enforcement Judge Decision Review
10-18228
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Element

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was appealable.

Article R. 332-9 du Code de la consommation alors applicable

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was appealable.

n/a

The dispositive orders the appellant to pay the costs (condamne Mme X... aux dépens), but no specific legal article governing costs is explicitly cited in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 332-9 du Code de la consommation alors applicable ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 2003 par un juge de l'exécution qui a statué sur sa contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.