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04-04030 Généré par l'IA

Improper Lodging of Cassation Appeal in Over-Indebtedness Matter

Numéro de cause 04-04030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Individuals appealed a decision from a debt enforcement judge via an oral declaration made at the lower court's registry, but the court ruled there was no need to rule on the merits because the appeal was improperly lodged, as the relevant procedural law mandates that a petition for cassation in over-indebtedness matters must be made by a written declaration submitted or sent by registered mail to the registry of the Court of Cassation, and the lower court's erroneous notification incorrectly advised the parties they could appeal orally or in writing to the local court registry.

Regeste Legislator

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Improper Lodging of Cassation Appeal in Over-Indebtedness Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.

Mots-clés

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surendettement poursuite pour dettes notification de la décision liquidation ordinaire de la faillite motifs de cassation action en constatation
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01-04171
Procedural Defect in Appeal of Over-Indebtedness Judgment
04-04084
Improper Notification of Appeal Procedures
05-12164
Improper Filing of Appeal Due to Erroneous Notification
00-04045
Petitioner's Appeal on Over-Indebtedness Inadmissibility Rejected Due to Factual Finding of Bad Faith
99-04119
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Processing Due to Notification Failure and Proof of Debt Issues

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mlle Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 5 février 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendetement, par déclaration orale faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.