Expropriation Case: Landowners' Late Brief Exclusion Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an expropriation case involving the compulsory purchase of land, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision for having rejected a supplementary brief filed by the landowners shortly before the hearing. The appellate court ruled that the late filing prevented the necessary notification to the expropriating entity and the government commissioner, as required by the procedural rules for expropriation hearings conducted on the basis of submitted briefs. However, the Court of Cassation reasoned that the responsibility for notifying all interested parties of received documents rests with the court's registry secretariat, not the filing party, and thus the lower court erred by applying the relevant articles of the Expropriation Code and the Code of Civil Procedure incorrectly when excluding the brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 13-49 du Code de l'expropriation, l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Case: Landowners' Late Brief Exclusion Overturned: The appellate court ruled that the late filing prevented the necessary notification to the expropriating entity and the government commissioner, as required by the procedural rules for expropriation hearings conducted on the basis of submitted briefs. However, the Court of Cassation reasoned that the responsibility for notifying all interested parties of received documents rests with the court's registry secretariat, not the filing party, and thus the lower court erred by applying the relevant articles of the Expropriation Code and the Code of Civil Procedure incorrectly when excluding the brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, read together with Article 15 of the new Code of Civil Procedure, formed the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it regarding the notification of supplementary pleadings.
This procedural rule, concerning the notification of pleadings, was cited alongside Article R. 13-49 as a ground for the cassation.
The Court ordered the losing party to pay a sum based on this provision concerning the allocation of costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties doivent déposer ou adresser leur mémoire et les documents qu'ils entendent produire au secrétariat de la chambre des expropriations de la cour d'appel qui notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises ;
Attendu que pour écarter des débats le mémoire complémentaire des consorts X... l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 2003), qui statue à la suite de l'expropriation au profit du Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon-Ouest de terrains appartenant aux consorts X..., retient qu'en application des dispositions combinées des articles R. 13-52 et R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation, la cour d'appel statue sur mémoire, que chaque mémoire doit être notifié à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement par le secrétaire, que les consorts X..., ont déposé au secrétariat-greffe le 26 mai 2003 un nouveau mémoire en vue de l'audience du 28 mai 2003 et qu'en raison de son dépôt tardif, ce mémoire n'a pas été notifié aux parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au secrétariat de la chambre des expropriations de la cour d'appel dès réception de ce mémoire de le notifier à l'expropriant et au commissaire du gouvernement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, chambre des expropriations ;
Condamne le Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon-Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon-Ouest à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.