Correction of Material Error in Award of Costs Following Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought rectification of a prior decision that awarded another party a sum under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, arguing that the award was based on a claim filed after the first party had partially withdrawn their appeal. The Court of Cassation, relying on the provision allowing for the correction of material errors in judicial decisions, found that the award was indeed granted in error because the claim for costs had been submitted subsequent to the withdrawal of the appeal by the opposing party. Consequently, the Court rectified the prior judgment by removing the award of costs to the opposing party while maintaining the award to their counsel, correcting the manifest material mistake.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Correction of Material Error in Award of Costs Following Appeal Withdrawal: The Court of Cassation, relying on the provision allowing for the correction of material errors in judicial decisions, found that the award was indeed granted in error because the claim for costs had been submitted subsequent to the withdrawal of the appeal by the opposing party. Consequently, the Court rectified the prior judgment by removing the award of costs to the opposing party while maintaining the award to their counsel, correcting the manifest material mistake.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the previous decision due to a material error.
Cited in the dispositive for the rectification concerning the award of costs under this article.
Cited in the dispositive for the rectification concerning the award of costs under this article (related to legal aid/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'avis donné à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme Y... ;
Attendu que, par requête du 6 septembre 2004, M. Z... a demandé la rectification de la décision n° 10159 F du 4 mai 2004 en ce que, dans son dispositif, elle condamne M. Z... à payer la somme de 1 900 euros à M. et Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 2003, M. Z... s'est désisté partiellement de son pourvoi au profit de M. et Mme Y... ;
Que, le 9 mai 2003, M. et Mme Y... ont remis au greffe un mémoire en défense, en sollicitant l'allocation de la somme de 2 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Que par suite d'une erreur purement matérielle, la décision du non-admission du pourvoi a accueilli cette demande, alors qu'elle avait été présentée après le désistement ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réparer l'erreur matérielle qui affecte cette décision ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant la décision n° 10159 F du 4 mai 2004 rendue par la troisième chambre civile, dit qu'en page 2, lignes 24, 25, 26 et 27 de cette décision, les mots "Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z... à payer la somme de 1 900 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan, et la somme de 1 900 euros à M. et Mme Y..." sont remplacés par les mots : "Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z... à payer la somme de 1 900 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan ; rejette la demande de M. et Mme Y..." ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.