Rent Revision and Misapplication of Commercial Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision that rejected a downward rent revision request, ruling that the lower court erred by misapplying the relevant version of the Commercial Code article concerning triennial rent revision. The governing text at the time stipulated that, irrespective of any material change in local commercial factors, the revised rent must be set at the true rental value if it is lower than the current rent, a principle the appellate court violated by incorrectly limiting rent reduction solely to cases involving a change in local commercial factors leading to a greater than 10% variation in rental value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-38 du Code de commerce, Article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce; Rent Revision and Misapplication of Commercial Code: The governing text at the time stipulated that, irrespective of any material change in local commercial factors, the revised rent must be set at the true rental value if it is lower than the current rent, a principle the appellate court violated by incorrectly limiting rent reduction solely to cases involving a change in local commercial factors leading to a greater than 10% variation in rental value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially cassated the decision for violating this article regarding the threshold for rent reduction based on a change in local commercial factors during a triennial revision.
The court explicitly cited this article when stating the court of appeal violated its initial wording by not fixing the revised rent to the rental value when it was lower than the current rent, regardless of changes in local commercial factors.
This article was mentioned in the reasoning section regarding the applicability of different versions of the law, but the explicit citation in the dispositive relates to the violation of its initial wording.
The ruling mentions that the court of appeal violated this text when it retained that the rent variation could not exceed the index variation except in the case of a material modification of the local commercial factors exceeding 10%.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
Attendu que pour rejeter la demande en révision du loyer à la baisse présentée par les époux X..., l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2003) retient qu'aux termes de l'article L. 145-38 du Code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation indiciaire que dans le cas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'était pas applicable en l'espèce et qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction initiale, qu'indépendamment de toute modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer du bail révisé doit être fixé à la valeur locative lorsque celle-ci se trouve inférieure au prix du loyer en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de révision du loyer des époux X..., l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Immocap Geoffroy aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.