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03-20873 Généré par l'IA

Divorce Granted Solely on Fault Without Procedural Notice Regarding Compensatory Allowance

Numéro de cause 03-20873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in granting a divorce on the sole fault of one spouse after the other spouse had only requested alimony, because the court failed to comply with the procedural requirement to invite both parties to explain their position regarding a compensatory allowance before ruling on the divorce. The decision was quashed and annulled because the lower court's ruling violated the applicable article of the Code of Civil Procedure by not addressing the compensatory allowance when the case file only contained a request for spousal support.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z... aux dépens; Divorce Granted Solely on Fault Without Procedural Notice Regarding Compensatory Allowance: The decision was quashed and annulled because the lower court's ruling violated the applicable article of the Code of Civil Procedure by not addressing the compensatory allowance when the case file only contained a request for spousal support.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire conjoint article du CPC procédure de divorce devoir d'assistance condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to invite the parties to discuss compensatory allowance (prestation compensatoire).
Condamne M. Z... aux dépens
This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
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91-11872
Divorce Granted on Shared Fault Without Spousal Support Consideration
04-10185
Divorce Decree Reversal Based on Procedural Failure to Address Compensatory Allowance
03-16279
Spousal Fault Divorce Overturned Due to Failure to Address Compensatory Payment
96-21435
Divorce Fault Finding and Compensatory Allowance Application Error
13/07928
Divorce on Wife's Exclusive Fault, Denial of Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to invite the parties to discuss compensatory allowance (prestation compensatoire).

Condamne M. Z... aux dépens

This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs Mme Y..., alors que celle-ci avait formé une demande reconventionnelle en séparation de corps à l'encontre de son mari et sollicité la somme mensuelle de 6 000 francs à titre de pension alimentaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.